Le 22 avril 2016 a été édictée une nouvelle loi visant à transposer la législation européenne en matière de crédit hypothécaire à notre système belge. Publiée au Moniteur belge en date du 4 mai, cette dernière, qui a vocation de lutter pour un crédit plus responsable, entrera en vigueur le 1er décembre prochain. À quoi doit-on s’attendre? Quels sont ces changements? Réponses.
Modification du champ d’application
D’ici quelques semaines, il en sera fini du crédit hypothécaire tel qu’on l’entend aujourd’hui. En effet, sa signification s’apprête à être modifiée, élargie. Explications. Si jusqu’alors il vous fallait passer par le biais d’un crédit à la consommation pour financer vos biens mobiliers, il vous sera désormais possible d’englober le tout au sein de votre crédit hypothécaire. Pourquoi est-ce une bonne nouvelle? Car, sous couvert d’une hypothèque, il vous sera désormais plus aisé de financer ce type d’achat mais cette opération sera également plus avantageuse, les taux appliqués aux crédits hypothécaires étant moindres que ceux pratiqués en crédit à la consommation. Mais ce n’est pas tout…
La vente couplée: aux oubliettes?
De nombreuses banques ne consentent à accepter un crédit hypothécaire qu’à la condition où l’emprunteur accepte de souscrire des contrats connexes (assurance incendie, assurance solde restant dû, etc.). À partir du 1er décembre, ce genre de pratique sera strictement interdite. Si le consommateur sera désormais autorisé de choisir auprès de quelle institution il conclura ces différents contrats, attention, les banques auront néanmoins toujours la possibilité de proposer un taux plus attractif en cas de vente couplée. Le vrai changement réside donc dans l’obligation de souscription.
Place à la transparence
Le dernier changement notable consiste en davantage de transparence. Dès le 1er décembre, les organismes preteurs seront dans l’obligation d’informer le candidat emprunteur quant aux différentes modalités de son contrat afin que ce dernier soit en mesure de le comparer avec ce qui est pratiqué ailleurs sur le marché. Des mensualités en passant par le taux annuel effectif global (TAEG), l’assurance solde restant dû ou encore les différentes possibilités de révisions, tout devra lui être détaillé au travers d’une fiche européenne d’information standardisée, abréviée (FISE).
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