Depuis le mercredi 1er avril, la loi sur le crédit à la consommation a changé dans le but de permettre aux consommateurs d’être mieux protégés lorsqu’ils souscrivent à un crédit personnel. Tous les détails relatifs à cette nouvelle législation dans cet article.
Les changements prévus dans la loi sur le crédit à la consommation résultent du nombre important de consommateurs qui sont actuellement en retard de paiement pour leur crédit personnel. En effet, d’après le SPF Economie, “plus de 352.000 Belges étaient en retard de paiement pour au moins un crédit fin février 2015, notamment parce qu’ils en avaient trop contracté”.
La nouvelle législation prévoit donc des mesures permettant de limiter ce surendettement des consommateurs. Trois changements principaux ont donc été opérés depuis le 1er avril 2015:
- La standardisation des formulaires de crédit
- Le renversement de la charge de la preuve de l’évaluation de solvabilité (qui incombera au prêteur)
- Le renforcement de l’interdiction de démarchage
Des conditions plus strictes pour les agences de crédit
Autre évolution apportée par la nouvelle législation: la compétence relative aux procédures d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et intermédiaires de crédit passera sous la houlette de la FSMA, c’est-à-dire l’Autorité des services et marchés financiers. En d’autres mots, cela veut dire que les conditions seront plus strictes pour les intermédiaires de crédit qui devront:
- Être obligatoirement affiliés à un service de médiation
- Avoir une assurance responsabilité professionnelle
- Répondre à des exigences de connaissance
- Suivre des formations imposées
Afin de vérifier qu’aucune infraction n’est commise, l’Inspection économique pourra effectuer du “mystery shopping”, c’est-à-dire approcher les entreprises en se faisant passer pour un client potentiel.
