Définition : La condition suspensive
Lors de transactions immobilières, il est très fréquent que les différentes parties se mettent d'accord sous certaines conditions suspensives. Ces conditions peuvent désigner l'octroi du crédit hypothécaire, du permis d'urbanisme ou du permis de lotir par exemple. Voyons plus en détails en quoi consiste cette condition suspensive ?
L'achat sous condition suspensive désigne "une obligation contractée qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l'obligation ne peut être effectuée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée." (Art. 1181 du Code Civil).
Concrètement, lorsque vous prévoyez un achat sous condition suspensive, le vendeur ne pourra en exiger l'exécution qu'une fois la condition levée, c'est-à-dire lorsque vous aurez obtenu votre crédit ou votre permis de bâtir par exemple.
Condition suspensive ou résolutoire ?
Les notaires mettent en avant l'importance de différencier deux types de conditions pouvant assortir les compromis de vente :
- La condition suspensive pour laquelle le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence de la vente dépend d'un événement futur et incertain.
- La condition résolutoire pour laquelle le compromis de vente existe mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée.
La différence peut sembler minime mais elle peut être d'une importance capitale, notamment pour savoir qui doit assurer le bien immobilier à quel moment.
Pour éviter tout malentendu ultérieur avec le vendeur, il est essentiel de rédiger des conditions claires et sans ambiguïté en insistant, par exemple, sur le délai dont vous entendez bénéficier pour obtenir le crédit.
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