Evolution de la loi sur le crédit hypothécaire: Le consommateur sera mieux protégé

Au début du mois de décembre 2015, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mieux protéger le consommateur qui cherche à souscrire à un crédit hypothécaire. Voici ce qui changera prochainement.


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Contrat crédit hypothécaireLa loi sur les crédits hypothécaires va évoluer en Belgique dans le but de mieux protéger les consommateurs qui demandent un crédit hypothécaire. Désormais, les organismes de crédit devront soumettre au candidat-emprunteur un formulaire standardisé contenant les conditions et les obligations liées au crédit.

Kris Peeters, le ministre de l'Economie, a annoncé au début du mois de décembre 2015 l'approbation d'un avant-projet de loi visant à améliorer la protection du consommateur qui veut effectuer un prêt hypothécaire. Lors de son annonce, le ministre de l'Economie a indiqué que:

"Conclure un crédit hypothécaire pour l'achat d'une maison n'est pas une chose simple à faire à cause du dédale de chiffres et de règles. Je veux que le consommateur soit mieux informé. Suite à la nouvelle règlementation le consommateur pourra plus facilement comparer les conditions de différents prêts auprès de différentes banques"

Quels changements concrets pour le crédit hypothécaire ?

Plus concrètement, cet avant-projet de loi obligera les organismes de crédit à soumettre au candidat-emprunteur un formulaire standardisé incluant des informations personnalisées qui lui permettra de comparer les produits. Ces informations devront tenir compte des besoins, de la situation financière et des préférences du candidat-emprunteur.

Le formulaire mentionnera également précisément les conditions d'obtention du crédit, les conséquences d'un remboursement anticipé, le service auquel une plainte pourra être adressée, les conséquences d'un arrêt de remboursement en cas de problèmes financiers ou encore le nom de la personne à contacter pour obtenir un plan de remboursement flexible.

Les établissements de crédit disposeront d'une période transitoire pour s'adapter aux nouvelles obligations.


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