Quelles conditions pour souscrire à un crédit à la consommation ?

Comme son nom l'indique, le crédit à la consommation est un type de crédit accordé au consommateur, c'est-à-dire une personne physique résidant en Belgique et qui utilise ce crédit dans un but privé. Quelles sont les conditions pour pouvoir y souscrire ? La réponse dans cet article.


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Quelles conditions pour souscrire à un crédit à la consommation ?Le crédit à la consommation est un type de crédit accordé au consommateur dans le but de financer un service (organisation d'un mariage), un bien meuble (une voiture, un home cinéma, une télévision) ou des besoins privés divers (paiement des taxes, des factures, etc.).

Avant toute chose, il est essentiel de distinguer les différents types de crédit à la consommation, c'est-à-dire le prêt à tempérament, la vente à tempérament, le crédit-bail, l'ouverture de crédit, le crédit-pont ou encore la facilité de découvert (pour en savoir plus sur les différences entre ces crédits, rendez-vous sur cet article ou sur ce dossier du SPF Economie.

Qui peut souscrire à un crédit à la consommation ? 

Le crédit à la consommation est un type de financement ouvert à tous les consommateurs à condition:

  • D'être majeur
  • De résider en Belgique
  • De percevoir régulièrement de revenus
  • De ne pas avoir réalisé de défauts de paiement par le passé (et être fiché à la Banque Nationale de Belgique)

Il faut noter que ce dernier point est avant tout utilisé pour protéger le consommateur contre le surendettement.

Lors de votre demande de souscription à un crédit à la consommation, nous analyserons également vos revenus et vos crédits en cours de manière à ce que le plafond d'endettement ne soit pas trop élevé.

Que doit contenir le contrat de crédit ? 

Lors de la conclusion du contrat de crédit, il sera nécessaire de matérialiser l'accord par un exemple écrit ou sur un support durable. Ce contrat devra être signé par les deux parties et comprendra au moins les indications suivantes: 

  • Le type de crédit
  • Les coordonnées complètes du contractant (nom, prénom, adresse, date de naissance, ...)
  • Les coordonnées complètes du prêteur ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie
  • La durée du contrat de crédit
  • Le montant du crédit et les conditions de prélèvement
  • Le type de produit/service et son prix au comptant s'il s'agit d'un crédit affecté
  • Le taux débiteur et les conditions qui lui sont applicables
  • Le taux annuel effectif global et le montant dû par le consommateur
  • Les conditions de remboursement du crédit
  • Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d'adaptation de ce taux
  • Un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants
  • L'existence des frais notariaux
  • Les sûretés et assurances exigées
  • L'existence ou l'absence d'un droit de rétractation
  • Les informations concernant un potentiel recours si les biens/services liés au contrat ne sont pas fournis
  • Le droit de rembourser le crédit de manière anticipée (et la procédure à suivre)
  • La procédure à suivre pour mettre fin au crédit
  • Les éventuelles procédures extrajudiciaires de réclamation
  • Les autres clauses et conditions contractuelles