Les nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire postposées au 1er avril 2017

Votées le 22 avril dernier, les nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire auraient du entrer en vigueur le 1er décembre 2016. Finalement, leur entrée en application s'effectuera le 1er avril 2017 car le secteur n'est pas encore prêt.


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Nouvelles règles crédit hypothécaire postposéesNous vous l'avions annoncé sur ce blog dans le courant du mois de septembre, les nouvelles règles en matière de de crédit hypothécaire devaient voir le jour le jeudi 1er décembre 2016. Cependant, Febelfin a indiqué à la RTBF qu'un arrêté royal avait postposé leur entrée en vigueur au 1er avril 2017.

Les nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire sont en réalité la transposition en droit belge d'une directive européenne visant à garantir plus de professionnalisme de la part des intermédiaires de crédit et des prêteurs pour une meilleure protection des consommateurs. Voyons ce que cela signifie concrètement.

L'objectif: afficher un taux TAEG pour les crédits hypothécaires

Parmi les objectifs visés par ces nouvelles règles en termes de crédit hypothécaire, on trouve notamment l'ambition d'afficher un taux similaire au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour les crédits immobiliers, à l'image de ce qui se fait déjà pour les crédits à la consommation. Grâce à ce TAEG, le client parviendra à comparer plus facilement et plus précisément les taux pratiqués par les organismes financiers.

Le problème, c'est que pour pouvoir y parvenir, il faut intégrer des coûts complexes (frais notariaux, inscription hypothécaire, etc.) dans le coût du crédit immobilier. C'est notamment pour cette raison que la date d'entrée d'application de cette nouvelle loi a été postposée au 1er avril 2017.

Les ventes couplées plus règlementées

Deuxième élément de cette loi qui se voit postposée au 1er avril: le renforcement de la règlementation sur les ventes couplées, c'est-à-dire les bonus sur les taux à condition de conclure d'autres contrats (emprunt, assurance, solde restant dû, etc.). A partir du 1er avril, les organismes financiers pourront toujours proposer des taux d'intérêt inférieur si le client achète plusieurs produits mais ils ne pourront pas leur imposer.

Enfin, les intermédiaires auront également une obligation d'avis auprès des consommateurs. Ils devront impérativement proposer la forme de crédit la plus appropriée aux besoins du consommateur.

Découvrez l'arrêté royal du 30 novembre qui confirme cette information ici: http://www.ejustice.just.fgov.be/